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Historique

  • La réforme du divorce reportée à septembre 2020
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    La réforme du divorce reportée à septembre 2020
    La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande...
  • Lancement d'une plateforme de médiation collective
    Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
    MARD
    Lancement d'une plateforme de médiation collective
    Fruit de leur retour sur expérience, l’équipe V pour Verdict spécialisée dans les actions collectives en justice lance la plateforme de médiation collective en ligne Cessez-le-feu. Qu’il s’agisse de petites sommes ou de préjudices élevés, de consommation ou d’un autre domaine...
  • Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
    Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
    La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît...
  • L'essentiel du statut des baux commerciaux
    Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
    Droit immobilier / Baux commerciaux
    L'essentiel du statut des baux commerciaux
    Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers...
  • Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
    Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
    Droit immobilier / Copropriété
    Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
    Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République...
  • Conciliation, médiation et arbitrage en ligne : conditions de certification
    Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
    MARD
    Conciliation, médiation et arbitrage en ligne : conditions de certification
    Ce décret, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021, prévoit que la certification sera délivrée par le Comité français d’accréditation ou par d’autres organismes remplissant des critères de reconnaissance (art. 2)...
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