Décret du 9 octobre 2017 – liste des médiateurs judiciaires | L'Officiel de la Médiation
Publié le :
08/11/2017
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Source : www.officieldelamediation.frUne bonne occasion pour donner une visibilité à l’ensemble des médiateur professionnels des conditions d’intervention dans le domaine judiciaire. Les mesures de réforme du système judiciaire tend à sa réduction. Les gouvernements se succèdent et le nombre de Cours d’Appel diminue. La recherche gestionnaire consiste à faire baisser les coûts des services de l’Etat. Parmi les conséquences, l’allongement des procédures n’est pas des moindres. Tandis que la population augmente, les différends civils démultiplient les litiges et conflits. L’autorité de la chose jugée en première instance est soutenu par un système dissuasif pour faire appel. Lire la suite
Historique
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La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, qui va être examinée par le Parlement et a vocation à devenir loi, déclenche bruits et fureurs. Pourtant, techniquement le texte semble un simple ajustement, visant à améliorer la vie quotidienne des enfan...Source : www.huffingtonpost.fr
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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017...Source : www.service-public.fr
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Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLa ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel âge fixer le non-consentement pour les mineurs ayant des relations sexuelles avec des adultes? "Treize ans est une borne...Source : www.lexpress.fr
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Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par le bailleur. Si l'obligation de régularisation annuelle n'est assortie d'aucune sanction à l'encont...Source : www.gazettedupalais.com
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Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt. Les frais de succession que facturent les banques au moment de la mort de quelqu'un sont de plus en plus élevés pour les...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Décret du 9 octobre 2017 – liste des médiateurs judiciaires | L'Officiel de la Médiation
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017MARDUne bonne occasion pour donner une visibilité à l’ensemble des médiateur professionnels des conditions d’intervention dans le domaine judiciaire. Les mesures de réforme du système judiciaire tend à sa réduction. Les gouvernements se succèdent et le nombre de Cours d’Appel diminue. La recherche ge...Source : www.officieldelamediation.fr