Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Historique

• Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l’empêchement pro...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  
  Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds...
  Source : www.efl.fr
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• Apprendre la qualité relationnelle à l'école
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  MARD
  
  Retours d’expérience des élèves de CAP Agent de Prévention et de Médiation, Lycée Querbes, Rodez. Le mercredi 2 juin à 10h, les élèves du CAP Agent de Prévention et de Médiation ont participé aux retours sur expérience...
  Source : www.officieldelamediation.fr
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• Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  MARD
  
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent publique, dans le cadre de l’Observatoire du Défenseur des droits, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  
  Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste...
  Source : www.senat.fr
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