Succession et annulation d’un testament

Succession et annulation d’un testament

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité... Lire la suite

Historique

  • Succession et annulation d’un testament
    Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession et annulation d’un testament
    L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de dé...
    Source : www.aurep.com
  • La confidentialité de la médiation et ses conséquences
    Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
    MARD
    La confidentialité de la médiation et ses conséquences
    Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité. En conséquence, le juge ne peut statuer au vu de pièces couvertes par ce principe ; il doit, au besoin d’office, les écarter des débats...
  • Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit immobilier / Baux commerciaux
    Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
    La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper a...
  • Créances entre époux séparés de biens
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Créances entre époux séparés de biens
    Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202)
    Source : www.aurep.com
  • Médiation : principe de confidentialité
    Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
    MARD
    Médiation : principe de confidentialité
    Se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de véhicule, un justiciable assigne la société de location devant un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériel et moral, après l’échec d’une médiation.
  • Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
    Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
    Droit immobilier / Droit de la construction
    Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
    La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien concerné...
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