Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Source : forum-famille.dalloz.fr
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publié au Journal officiel du 24 juillet 2019... Lire la suite

Historique

  • Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
    Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
    Droit immobilier / Copropriété
    Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
    Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l’assemblée générale annuelle de l’immeuble...
  • Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
    Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
    Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la capacité juridique pour gérer son argent. En tant qu'administrateurs légaux, les parents en sont les usufruitiers...
  • Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
    Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
    Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple...
  • Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
    Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
    Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publié au Journal officiel du 24 juillet 2019...
  • Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
    Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
    Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des éléments très sérieux...
  • Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
    Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
    La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que sont les enfants (ou à défaut le conjoint). Le reste de la succession est appelé « quotité disponible »...
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