Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite

Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se maintient dans les lieux, tout en exprimant sa volonté de conserver le logement, et confirme ensuite son souhait d’invoquer son droit viager... Lire la suite

Historique

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    La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
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