Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents

Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Source : www.boursorama.com
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la capacité juridique pour gérer son argent. En tant qu'administrateurs légaux, les parents en sont les usufruitiers... Lire la suite

Historique

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    Publié le : 26/09/2019 26 septembre Sept. 2019
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    La médiation consiste dans l’intervention d’un tiers visant à réguler un différend interpersonnel. Le médiateur ne recherche pas à forcer la conciliation des parties prenantes, mais à faire apparaitre une problématique et des solutions communes afin que les parties en présence puissent de nouveau...
  • Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
    Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
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    Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019
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    Médiation dans la fonction publique hospitalière
    Le décret n°2019-897 instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (personnel médical et non médical)...
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    Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
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    Droit immobilier / Copropriété
    Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
    Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l’assemblée générale annuelle de l’immeuble...
  • Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
    Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
    Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la capacité juridique pour gérer son argent. En tant qu'administrateurs légaux, les parents en sont les usufruitiers...
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