Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
Source : monimmeuble.com
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, de dématérialisation des avis d’appels de fonds... Lire la suite

Historique

  • Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
    Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
    Droit immobilier / Copropriété
    Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
    Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, de dématérialisation des avis d’appels de fonds...
  • Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
    Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
    Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à des informations sur celui-ci à leur majorité. C'est ce qu'elle dit dans une interview parue dans l'édition du 23 juin du Journal du dimanche. "Aujourd'hui, de nombreux enfants ne savent pas qu'ils sont nés grâce à un d...
  • Réforme de la justice la médiation devient obligatoire en matière de conflits de voisinage
    Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
    MARD
    Réforme de la justice la médiation devient obligatoire en matière de conflits de voisinage
    Si un voisin fait trop de bruit ou en cas de différend entre propriétaire et locataire, il va désormais être obligatoire de passer devant un conciliateur de justice ou un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice...
  • Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
    Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
    La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté....
  • Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
    Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
    Droit immobilier / Droit de la construction
    Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
    La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018...
  • Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
    Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
    En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enquête baptisée « Divorce par consentement mutuel nouvelle formule, retours d’expérience », soit un an après la mise en place de la procédure simplifiée de divorce amiable sans juge...
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