L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Source : www.efl.fr
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés... Lire la suite

Historique

  • Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
    Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019
    Droit immobilier / Baux d'habitation
    Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
    Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met fin à la solidarité du couple en cas de violence familiale...
  • Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
    Publié le : 31/12/2018 31 décembre Déc. 2018
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
    Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se voit refuser la transcription de la « reconnaissance de maternité » qu’il a souscrite devant notaire mais obtient d’être mentionné comme « parent biologique »...
  • L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
    Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
    Droit immobilier / Baux commerciaux
    L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
    Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés...
  • Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
    Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
    La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude...
  • Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
    Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
    Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du mariage. Jusqu’à présent, celles-ci se décomposent en deux phases successives : elles commencent par une tentative de co...
  • Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
    Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
    Droit immobilier / Baux d'habitation
    Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
    Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de critères de décence. À cela, la loi Élan vient d’ajouter que l’habitation doit être « exempte de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites »...
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