Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?

Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?

Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
Source : www.efl.fr
Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur peuvent justifier cette désignation... Lire la suite

Historique

  • Renoncer à une succession
    Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Renoncer à une succession
    En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. Vous disposez d'un certain délai, modulable, pour faire connaître votre décision. Une fois celle-ci prise, votre demande de renonciation doit être transmise au Tribunal de Grande Instance...
  • Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
    Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
    Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur peuvent justifier cette désignation...
    Source : www.efl.fr
  • Absence de descendance et succession?
    Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Absence de descendance et succession?
    En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et de réduire les droits à payer...
    Source : www.lemonde.fr
  • Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
    Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
    Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se maintient dans les lieux, tout en exprimant sa volonté de conserver le logement, et confirme ensuite s...
  • L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
    Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
    L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Ce soutien financier n’est cependant qu’une avance qu’il faudra rembourser lors de la succession...
    Source : www.capital.fr
  • Succession et enfants adultérins
    Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession et enfants adultérins
    La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la Convention européenne des droits de l’Homme...
    Source : www.efl.fr
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