Honoraires

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L'honoraire de l'Avocat est fixé selon des critères déterminés par la Loi et il correspond à la rémunération pour le travail fourni.
Certains frais ne relèvent pas de l'Avocat. Ce sont les débours (dépenses nécessaires au bon déroulement du dossier, mais qui sont facturés à I'Avocat : frais de greffe, frais d'huissier, frais de notaire, etc.). Ils sont dus par le Client.

Certains frais d'Avocat sont réglementés (indemnités kilométriques, droit de plaidoirie notamment).

L'honoraire se fixe en fonction de critères objectifs, disent la Loi et la jurisprudence, qui sont :
  • le temps consacré à l'affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l'affaire,
  • la durée de la procédure,
  • l'importance des intérêts en cause,
  • l'incidence des frais et charges du Cabinet,
  • la notoriété de l’Avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du Client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, 
  • la situation de fortune du Client.
Le tarif peut être horaire, c'est-à-dire au temps passé. Le taux horaire du Cabinet s'élève à 240 euros TTC/heure pour les Avocats et 150 euros TTC/heure pour l’assistante juridique. Ce mode de facturation donnera lieu à des paiements de provisions (initiale puis complémentaires) en fonction des diligences accomplies pour l’avancement du dossier.

Il peut être pratiqué un tarif forfaitaire pour une procédure et un nombre de prestations déterminés par convention. Le forfait est apprécié sur l'évaluation d'un volume horaire prédéterminé à l’ouverture du dossier par l’Avocat lorsque la nature du dossier le permet. Il est toujours prévu un tarif horaire en cas d’évènement imprévisible en début de procédure (par exemple, incident de procédure à l’initiative de la partie adverse).

Il peut être convenu d'un honoraire complémentaire dit de résultat (pourcentage sur les sommes obtenues ou économisées) perçu à la fin de la procédure lorsque le client a encaissé les condamnations. Il s’accompagne obligatoirement d’un honoraire fixe payé à l’ouverture du dossier.

La Loi française interdit à l’Avocat d’être rémunéré uniquement par un honoraire de résultat.

Conclusion d’une convention d’honoraires :

La conclusion d’une convention écrite d’honoraires est obligatoire dans toute matière.

Cette convention doit préciser le mode de calcul choisi ou le montant des honoraires fixés, ainsi que les modalités de remboursement de frais.

Dans l’hypothèse où la convention est conclue à distance le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la date de la signature de la convention (par application des articles L121-17, L121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation).

L’objectif d’une telle convention est de permettre au Client de bénéficier d’une information la plus complète et la plus transparente possible.

Protection juridique :

Les compagnies d’assurance offrent, dans le cadre de leur panel de garanties, des contrats de protection juridique ou de défense recours susceptibles de couvrir tout ou partie des honoraires d’Avocat, de procédure, d’huissier de Justice, d’expertise selon un barème qu’elles fixent unilatéralement.

Dans ce cadre-là, le libre choix de l’Avocat par le Client demeure ; votre assurance ne peut pas vous imposer un Avocat (article L127-3 du Code des assurances).

Même en présence d’un contrat de protection juridique, les honoraires de l'Avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique (article L127-8 du Code des assurances).

Aide juridictionnelle :

Si elle peut être acceptée par le Cabinet, elle n'est pas automatique même si vous remplissez les conditions qui vous donnent droit au bénéfice de cette aide de l'Etat.

En cas d’aide juridictionnelle totale, aucun honoraire n’est payé par le Client.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, un honoraire est dû et une convention d’honoraires est signée avec le Cabinet.

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle peut être retiré auprès du Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) qui se trouve au Tribunal de Grande Instance de TOULON ou téléchargé en ligne (tapez sur votre moteur de recherche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 ou Cerfa n° 15626*01)

Si l'honoraire demandé peut vous sembler élevé, sachez qu'il est justifié, moins par une rémunération élevée de votre Avocat, que par l'obligation de payer des charges considérables (80%).

Ce taux de reversement est applicable à l'honoraire payé par le Client, par la protection juridique ou à l’indemnisation versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Contestation d’honoraires

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de TOULON est saisi à la requête de la partie la plus diligente à l'adresse suivante : 13 rue Berrier Fontaine - CS 20508- 83041 Toulon cedex 9 - Tél : 04 94 93 49 48 - Fax : 04 94 22 98 46 - E-mail : ordreavocats@barreau-toulon.fr.

La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE (20 Place de Verdun, 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1, Tél: 04 42 33 80 00 - Fax : 04 42 33 80 66).

En outre, l’article L. 612-1.du code de la consommation, créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’Avocat, tout Client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’Avocat par voie électronique au moyen du formulaire ou directement par courrier électronique ainsi que par voie postale (toutes informations utiles sur le site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr ou à l’adresse Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr).
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